Termes et conditions

TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE L'ABONNEMENT TURISMO

Dernière mise à jour - Jeudi 20 avril 2023

ARTICLE 1 - PROPRIÉTÉ DU MATÉRIEL

Le bailleur reste propriétaire du matériel.
Le locataire doit informer directement le bailleur en cas de faillite, de saisie par autrui ou tout autre créancier exerçant ses droits. Le locataire a l'obligation d'informer tout autrui qu'il n'est pas propriétaire du matériel loué. En cas d'une restructuration judiciaire, faillite ou liquidation le bailleur a le droit de résilier le contrat d’abonnement et demander la restitution du matériel.

Le locataire choisit le matériel de la marque et du type qui lui conviennent, en fonction des qualités techniques, du rendement souhaité et de ses propres besoins d’utilisateur dans la catégorie de son choix et dépendant des disponibilités des véhicules.

En conséquence, si, pour une raison indépendante de la volonté du bailleur, le matériel ne répond pas à l'usage auquel il est destiné, est atteint de vices rédhibitoires ou cachés, ou n'assure pas les rendements ou rentabilités escomptés, le locataire, ne peut ni différer, ni interrompre le paiement régulier de ses loyers aux termes prévus, ni exercer contre le bailleur quelque recours que ce soit pour obtenir la résolution du contrat de l’abonnement, en différer l'application ou formuler toute demande de dommages et intérêts.

Le locataire signe également l’état des lieux à la réception, qui constate que le matériel livré est conforme à celui faisant l'objet du contrat d’abonnement et de la réservation.
Cette signature ou l'acceptation sans rédaction de l’état des lieux implique, pour le locataire, l'acceptation sans réserves du matériel, dont il déclare ainsi connaître toutes les caractéristiques notamment de fonctionnement.

A défaut d’état des lieux, le bailleur, après la mise à disposition, peut considérer que le locataire a accepté le matériel et a en conséquence la faculté d'en payer le prix, s'il ne l'a déjà fait.

Une sous-location du matériel est strictement interdite.
Si le bailleur a en sa possession des éléments qui peuvent amener a croire que le preneur exerce une activité de sous location sur le matériel loué, le bailleur à le droit, et sans préavis quelconque de récupérer le véhicule. Pour rappel, toute infraction à cette condition sans autorisation écrite de TURISMO S.A. entraînera automatiquement une amende de 10.000€ HTVA facturée par TURISMO S.A. au locataire, sans délais ni recours possible.

ARTICLE 2 - DATE D'EFFET DE LA LOCATION - LOYERS - MODALITÉS DE PAIEMENT

Le contrat d’abonnement prend effet à sa signature. La location prend effet à compter de la date de la livraison du matériel au locataire. Le loyer est exigible a la réservation du matériel. La cotisation annuelle est non-remboursable, et aucun motif ne pourra amener au remboursement de celle-ci.

Les mensualité sont payables par anticipation. Sur tout montant non payé à l'échéance, le locataire devra, de plein droit et sans mise en demeure, un taux de 1,5 % par mois. Aucune réclamation ou litige, de quelque nature que ce soit, ne suspend l'obligation de paiement. Tous les frais occasionnés au bailleur par le refus de prise de livraison ou par la prise en livraison tardive sont à charge du locataire. Si la mensualité, la cotisation annuelle ou la caution n'est pas ou n'est qu'en partie payé au plus tard 30 jours après l'échéance, le propriétaire se réserve le droit de résilier le contrat immédiatement et de saisir le véhicule.

Les loyers restent invariables pendant toute la durée de la réservation sous réserve de variation du taux TVA, ou en général du régime fiscal de l'opération.

Le contrat d’abonnement est automatiquement renouvelé à l’expiration de celui-ci. Si le preneur souhaite ne pas renouveler l’abonnement il est exigé que le preneur en informe le bailleur au moins 30 jours avant le renouvellement du contrat. Le bailleur se réserve le droit de ne pas renouveler l’abonnement.

En cas de résiliation de l’abonnement avant son terme, la cotisation annuelle n’est pas remboursable.

Une rupture de contrat amène automatiquement à des frais de rupture de 500€ dû au bailleur par le locataire

La location est accordé pour une période de minimum 1 mois, à compter du jour de la livraison. La reconduction tacite d’une mensualité est validée sur base d’inaction 15 jours avant la fin de la période de réservation préalablement établie par le locataire. La mensualité suivante sera également reconduite tacitement sur base d’inaction, et ainsi de suite. Si ce processus rencontre un conflit de réservation avec un autre locataire, l’abonnement sera automatiquement mit en pause et le véhicule récupéré par Turismo à la fin de la mensualité concernée.

ARTICLE 3 - USAGE ET EXPLOITATION DU MATÉRIEL

Le locataire est tenu d'user du bien en bon père de famille. Il est responsable de la perte, de la disparition, de la détérioration et de l'usure prématurée du matériel. Le locataire devra, à la livraison du véhicule ou de manière anticipée, signer un contrat de location complémentaire, renseignant les modalités d’assurance, de franchise lié à la valeur spécifique du matériel choisis. Ce contrat de location mentionnera également les sur-coûts auquel le locataire s’expose en cas de dégâts, nettoyage du véhicule, amende, etc. Le locataire doit répondre aux obligations mentionnés sur le contrat de location.

En cas de non-utilisation du matériel réservé pour quelque cause que ce soit, le locataire ne pourra prétendre à aucune diminution de loyer ou indemnité quelconque auprès du bailleur ni exiger la résiliation du contrat de location. Le locataire pourra cependant suspendre sa réservation en prévenant le bailleur 15 jours avant.

Contrairement aux articles 1719 et suivants du Code Civil, tous les frais nécessités par l’emploi et les réparations du matériel sont à charge du locataire.
Les réparations qui rentre dans le cadre de la garantie constructeur sont à la charge du bailleur ainsi que les entretiens d’usage, qui rentre dans une utilisation en bon père de famille. Le locataire s’engage à prévenir le bailleur de toute alerte, voyant, et autres messages amenant aux entretiens d’usages et de réparation.

Il est interdit d’incorporer des pièces, équipements et accessoires au matériel par le locataire. Toutes modifications sur le véhicules est strictement interdites.

Le bailleur a toujours la possibilité d'effectuer toute inspection ou vérification de l'état du matériel et de son usage. Il peut toujours contrôler l'exécution de toutes réparations ou incorporation de pièces.

Dans un délai de 24H, le locataire doit aviser le bailleur de toute détérioration, avarie ou destruction du matériel et de tout accident dont il est la cause, et assume toute responsabilité en cas de défaut d'une telle communication.

Le locataire s'engage à se conformer aux lois et règlements en vigueur sur notamment la détention, le transport et l'utilisation du matériel. Le matériel ne peut être conduit que par des personnes ayant le permis de conduire adéquat et autorisé pour ce matériel; toute conduite sous influence de drogues ou d'alcool est interdite et sera poursuivie devant les tribunaux compétents.

Le bailleur assume la garantie de vices cachés. Cependant aucun recours ne peut donc être exercé contre lui en raison d'un tel vice.

La responsabilité envers les tiers du chef de l'usage du matériel loué incombe exclusivement au locataire, même si le dommage a été causé par un vice de la chose.

En cas de litige, les tribunaux du Luxembourg sont compétents. Pour l'interprétation des présentes et de toutes leurs suites, les parties se soumettent aux lois du Luxembourg.

Dans le cas où un véhicule doit être transféré entre l’une de nos zones d’enlèvement, un coût de transfert peut s’appliquer.

950€ à majorer de la TVA si le montant de la réservation est inférieur à 5000€ HTVA exclu.

350€ à majorer de la TVA si le montant de la réservation se situe entre 5000€ HTVA et 10.000€ HTVA exclu

Gratuit si le montant de la réservation est supérieur à 10.000€ HTVA exclu

Le locataire-abonné "One" dispose de 600 kms logistique inclus dans l’abonnement. La consommation kilométrique de cette offre sera calculée sur base de la distance parcourue par le convoyeur au départ de la zone d'enlèvement Turismo la plus proche jusque’à son retour à celui-ci. Lorsque ce forfait est épuisé, le locataire peut toujours solliciter les services de livraisons Turismo au tarif normal (1,5€/km). Le locataire-abonné "One" n'est pas exempté des frais de transferts.

La mensualité comprend un forfait kilométrique de 2000 km, peu importe le véhicule ou la catégorie choisie. Ce forfait kilométrique n’est pas cumulable ou reconductible d’une réservation à l’autre.

ARTICLE 4 - MISE À JOUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DES CONTRATS

Les présentes conditions et les contrats d’abonnements ou les contrats de réservation sont sujets à de possibles modifications. Si tel est le cas, de nouveaux documents seront soumit au locataire. Si celui-ci les réfutes, le bailleur se réserve le droit de rompre les contrats qui lie le bailleur et le locataire.

ARTICLE 5 - CHAMPS D’APPLICATION

Toute location de véhicule effectuée par TURISMO S.A. à tout client (ci-après le « Locataire ») est régie entièrement et exclusivement par les présentes conditions générales.

Le Locataire reconnait expressément et sans réserve être soumis aux présentes conditions générales lorsqu'il loue un véhicule auprès de TURISMO S.A. Elles s'appliquent également à tout conducteur contractuellement désigné, qui est assimilé au Locataire pour l'application des présentes conditions générales, auxquelles il adhère sans réserve.

En cas de contradiction entre le contrat de location et les présentes conditions générales, le contrat de location prime.

Toute réserve éventuelle du Locataire est à formuler au moment de la mise à disposition du véhicule et doit être mentionnée sur le contrat de location. TURISMO S.A. se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans notification préalable mais s'engage à appliquer les conditions générales en vigueur au moment de la location.

ARTICLE 6 - TRAITEMENT DES DONÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de ses prestations, TURISMO S.A. traite les données à caractère personnel dans le respect des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données ou « RGPD »).

TURISMO S.A. pourra utiliser toutes les informations que le Locataire lui aura communiquées dans le cadre de la location, y compris les données personnelles de chaque conducteur désigné, pour vérifier l'identité, recouvrer des paiements, surveiller la fraude et traiter tout problème éventuel avant, pendant et après la période de Location.
Le Locataire donne son consentement quant au traitement, par TURISMO S.A., de ses données à caractère personnel. Pour plus d'informations concernant le traitement des données à caractère personnel, il convient de consulter la politique de protection de la vie privée.

ARTICLE 7 - ÉTAT DU VEHICULE - MISE À DISPOSITION

TURISMO S.A. établit une fiche d'état du véhicule intitulée « fiche de contrôle départ ». Elle mentionne les éventuels dégâts ou défauts mécaniques. Cette fiche est dressée et signée par les parties lors de la mise à disposition du véhicule via l’application « WeProov » et via l’application « ProPlanner ».

Le locataire reconnaît avoir reçu le véhicule en bon état mécanique et de carrosserie, ou à défaut, que les dégâts et problèmes mécaniques ont été correctement documenté via les applications « WeProov » et « ProPlanner », d'entretien et de propreté intérieure et extérieure. Il reconnait en outre que le véhicule est muni d'une roue de secours si d’application et d'un réservoir plein de carburant, que le niveau d'huile et d'autres liquides est adéquat et que le véhicule est muni de tous les accessoires et documents officiels exigés par la loi. Il s'engage à restituer le véhicule dans les mêmes conditions et comprenant les mêmes documents et accessoires qu’à la livraison.

Le Locataire est tenu d'inspecter minutieusement le véhicule et l'état des lieux dressé de manière anticipative par Turismo SA. Il devra signaler toute défectuosité, dégâts et problèmes techniques non-mentionnés qu'il aura constatés. A défaut, TURISMO S.A. est réputé avoir délivré un véhicule sans défectuosité apparente et aucune réclamation ultérieure relative ne sera prise en compte. Une fois envoyée par e-mail et le véhicule enlevé par le locataire, la fiche d'état du véhicule lie les parties, qu'il soit signé par le locataire ou non.

Si TURISMO S.A. se trouve dans l'impossibilité de mettre à disposition le véhicule spécifié dans le contrat de location à la suite d'un cas de force majeure (telle que définie par la jurisprudence des tribunaux Luxembourgeois), celui-ci s'engage à proposer au locataire un véhicule comparable. Si ce dernier n'est pas d'accord avec l’alternative proposée, le contrat de locations sera automatiquement résilié, sans que TURISMO S.A. ne soit redevable d'une quelconque forme de compensation ou d'indemnisation.

ARTICLE 8 - CONDITIONS DE CONDUITE DU VÉHICULE

Le Locataire doit être âgé de minimum 23 ans et être titulaire d'une pièce d'identité valable et d'un permis de conduire valable et reconnu, obtenu depuis 5 ans minimum.

Le Locataire déclare savoir parfaitement conduire le véhicule et déclare ne pas être déchu du droit de conduire.
Toute autre personne pourra être désignée comme conducteur dans le contrat, sous réserve qu'elle respecte les conditions énoncées ci-dessus et moyennant le paiement d'un supplément. Toutefois, le Locataire reste entièrement responsable vis-à-vis de TURISMO S.A. du respect des présentes conditions générales et des éventuels dommages survenus pendant la location.

Si le Locataire fournit délibérément à TURISMO S.A. des informations fausses concernant son identité, son âge, son adresse et/ou la validation de son permis de conduire, ce fait sera considéré comme une infraction aux présentes conditions générales et le locataire sera responsable des accidents et dégâts causés au véhicule ou aux personnes, survenus pendant la période de location.

De manière générale, le Locataire s'engage solidairement aux personnes morales, aux personnes physiques et aux associations au nom lesquelles il s'engage face à TURISMO S.A., à remplir toutes les obligations qui lui incombe en vertu du contrat de location et des présentes conditions générales.

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DU LOCATAIRE À L’ÉGARD DU VEHICULE - CONDITIONS D’UTILISATION

Le Locataire s'engage à utiliser le véhicule en bon père de famille et conformément à l'usage auquel il est destiné.
Il s'engage à effectuer les inspections d'usage au véhicule, telles que le contrôle des niveaux de l’huile, de l'eau, l'usure et la pression des pneumatiques. Le locataire s'engage à prévenir TURISMO S.A. par écrit s'il y a lieu d'intervenir.
En outre, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que le véhicule soit restitué dans le même état que celui dans lequel il l'a reçu.

Tout usage illégal, non contractuel et/ou inadéquat du véhicule est strictement interdit. Le locataire s'engage notamment à ne pas utiliser le véhicule loué pour pousser ou tracter un autre véhicule ou une remorque, ne pas l'utiliser à des fins illicites ou sous-louer le véhicule loué, le modifier, transporter des charges dont le poids dépasse le poids de charge autorisé ou encore confier la conduite à un conducteur qui n'est pas mentionné dans le contrat. Toute infraction à cette condition sans autorisation écrite de TURISMO S.A. entraînera automatiquement une amende de 10.000€ HTVA facturée par TURISMO S.A. au locataire, sans délais et recours possible.

Le véhicule ne peut servir au transport de produits inflammables, explosifs, toxiques et/ou corrosifs, de matières liquides inflammables et de matières radioactives. Il ne peut être utilisé pour le transport de personnes ou tout autre type de transport similaire à titre onéreux.
Le véhicule ne peut être conduit par une personne sous l'influence de l'alcool, de narcotiques, de médicament ou se trouvant dans l'incapacité de contrôler ses actes.

Le véhicule ne peut pas être conduit sur circuit ou équivalent évident tel qu'autoroute à péages allemands. Toute infraction à cette condition sans autorisation écrite de TURISMO S.A. entraînera automatiquement une amende de 10.000€ HTVA facturée par TURISMO S.A. au locataire, sans délais et recours possible.

Le Locataire s'engage notamment à :

prendre toutes les mesures préventives raisonnables pour éviter que le véhicule soit endommagé, accidenté ou volé;
ne pas utiliser le véhicule dans des compétitions sportives, notamment automobiles ou plus généralement de conduire à une vitesse excessive;
ne jamais transférer le contrat de location, ni vendre, hypothéquer ou mettre en gage le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d'une manière à porter préjudice à TURISMO S.A.;
toujours verrouiller le véhicule et rester en possession des clés;
ne pas appliquer des lettrages publicitaires, sauf accord écrit préalable de TURISMO S.A.;
ne pas fumer à l'intérieur du véhicule loué;
ne pas nettoyer le véhicule loué autrement qu'à la main et en utilisant les produits adéquats;
vérifier régulièrement les niveaux d'huile, de liquide de refroidissement et de lave-glaces;
mettre le véhicule à la disposition de TURISMO S.A. quand un entretien est nécessaire.
Le locataire prendra à sa charge tous les frais découlant d'une utilisation incorrecte du véhicule ou contraire au présent article ainsi que tout dommage matériel ou aux personnes qui découleraient du non-respect des interdictions énoncées ci-dessus.

Si le locataire entend confier la conduite du véhicule à un tiers, il doit obtenir l'autorisation préalable et écrite de TURISMO S.A. Dans ce cas, des frais supplémentaires seront facturés au locataire. En cas d'infraction à cette disposition, le locataire se reconnaît civilement responsable dudit tiers, et les dommages et frais qui en résulteraient resteront à sa charge.

Le locataire est autorisé à conduire le véhicule en dehors du territoire luxembourgeois, sans franchir les frontières de l'espace Schengen. Toute infraction à cette condition sans autorisation écrite de TURISMO S.A. entraînera automatiquement une amende de 10.000€ HTVA facturée par TURISMO S.A. au locataire, sans délais ni recours possible. Dès lors qu'une infraction à ces conditions, TURISMO S.A. à le droit, et ce sans préavis quelconque, de récupérer le véhicule sans délais.

Le non-respect des obligations incombant au Locataire en vertu du présent article entraînera l'application d'une indemnité proportionnelle au préjudice subi de minimum 150,00 EUR, sans préjudice de la restitution immédiate du véhicule à la demande de TURISMO S.A. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Par ailleurs, en cas de dommages matériels causés au véhicule ayant entrainé son immobilisation, le locataire sera redevable d'une indemnité de chômage de minimum 500,00 EUR HTVA/jour d’immobilisation, destinée à compenser le préjudice subi par TURISMO S.A. en raison de l'immobilisation du véhicule. Le montant exact figure sur chaque contrat établi entre TURISMO S.A. et le Locataire.

Le locataire est responsable du paiement des amendes ou autres frais quelconques découlant d'une infraction commise avec le véhicule loué, quelle que soit la personne qui conduisait le véhicule au moment de l'infraction. En outre, TURISMO S.A. facturera au locataire un coût administratif de 75,00 EUR HTVA par infraction. Ce montant pourra être porté à 120,00 EUR HTVA en cas de non-paiement endéans un délai de 15 jours suivant l'envoi de la facture

ARTICLE 10 - DÉFAUT OU VICE DU VÉHICULE

Le locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule, le cas échéant, et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s'il y a lieu, telles que l'arrêt d’urgence et l’immobilisation du véhicule.

Si le locataire constate en cours de location un défaut ou un vice au véhicule, non apparent lors de la mise à disposition du véhicule, il devra immédiatement cesser d'utiliser le véhicule et avertir TURISMO S.A. qui décidera des mesures à prendre. A défaut, il sera tenu responsable de tout dommage qui surviendrait suite à l'utilisation du véhicule dans cet état. Si une réparation s'avère nécessaire, celle-ci doit être confiée en priorité à TURISMO S.A. Si cela est impossible, Le locataire doit demander l'accord préalable express de TURISMO S.A. pour faire réparer le véhicule par un tiers. A défaut, les frais de la réparation resteront entièrement à charge du locataire, sauf pour les interventions d'urgence nécessaires à la préservation du véhicule (par exemple, en cas d'incendie). Les frais d'une réparation pour laquelle un accord préalable a été donné par TURISMO S.A. seront remboursés pour autant que la facture ait été établie au nom de TURISMO S.A., 259, rue du Luxembourg, L-8077 Bertrange, LU34604513.

Toutefois, les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant de la négligence du locataire demeurent entièrement à charge de ce dernier.
Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule est interdite sans autorisation écrite et préalable de TURISMO S.A.

ARTICLE 11 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Toute location fait l'objet d'un contrat de location qui mentionne notamment le prix de la location et le forfait kilométrique.

Le Locataire s'engage à payer au comptant, avant la mise à disposition du véhicule, les sommes suivantes :
Le prix de la location tel que mentionné dans le contrat de location. Tout dépassement de la durée de location et/ou du forfait kilométrique sera proportionnellement facturé au locataire. Le kilométrage parcouru correspond à la différence entre le kilométrage indiqué par le compteur lors du retour du véhicule et le kilométrage indiqué par le compteur au moment de la mise à disposition du véhicule par le locataire. Le compteur est celui qui a été installé sur le véhicule par le fabricant.

Les postes facultatifs auxquels le locataire a souscrit dans le contrat de location, par exemple si le locataire a demandé que le véhicule lui soit livré par TURISMO S.A. Un montant de 3,00 € HTVA à titre de taxe environnementale.
Un montant de 100,00 € HTVA par conducteur additionnel mentionné dans le contrat de location.

En cas de non-paiement des factures envoyées respectant les dispositions des conditions générales, un intérêt de retard au taux de 12% par an jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues sera réclamé. Le non-paiement d'une facture échue entraine automatiquement la déchéance du délai de paiement pour toutes les factures non échues. En cas de recouvrement judiciaire, le locataire sera tenu des dépends tels que fixés dans la loi.

ARTICLE 12 - ANNULATION DE LA RÉSERVATION - PROLONGATION - RETOUR ANTICIPÉ - RÉSILIATION

Le locataire dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter et annuler son abonnement sans frais. Il sera remboursé du montant de sa cotisation si aucune consommation n'a encore été effectuée avec son abonnement. Passé ce délais et ces conditions, les dispositions suivantes sont d'application.

L'annulation d'une réservation engendre automatiquement une indemnité de 50% du montant total dû sur le restant de la réservation si celle-ci est en cours, ou sur 50% du montant dû sur l'entièreté de cette réservation si celle-ci n'a pas encore commencée. L'indemnité ne peut être inférieure au montant relatif à en mensualité sur la catégorie de véhicule concernée.

Si le locataire souhaite prolonger la durée de location initialement prévue, il doit en faire la demande à TURISMO S.A. au moins 24 heures avant la fin de la durée initiale de location. Cette prolongation devra être acceptée préalablement et par écrit par TURISMO S.A. En cas d'accord, le contrat est prolongé de la durée convenue entre les parties, moyennant le paiement du prix de la location relatif à la période prolongée ainsi que des sommes dont il serait redevable en
vertu de l'article 7 des présentes conditions générales. TURISMO S.A. est également en droit d'exiger du locataire qu'il se rende chez ce dernier afin de faire inspecter le véhicule par un de ses agents. Toutes les dispositions des présentes conditions générales sont applicables à cette prolongation.

Si la location est prolongée sans autorisation de TURISMO S.A., ce dernier est en droit de déposer plainte et le locataire s'expose à des poursuites pénales et civiles. Le locataire sera également redevable d'une indemnité journalière correspondant au prix journalier de la location en vigueur de TURISMO S.A. et ce jusqu'à la restitution du véhicule. Cette indemnité journalière sera majorée d'une indemnité de chômage de 500,00 EUR minimum, destinée à compenser la durée d'immobilisation du véhicule. Dans ce cas, TURISMO S.A. est également autorisé à reprendre le véhicule là où il se trouve, et aux frais du locataire.
De même, TURISMO S.A. est en droit d'exiger, à tout moment au cours de la location, le retour du véhicule ou de reprendre celui-ci là où il se trouve dès l'instant où il soupçonne le locataire d'une utilisation illégale, non-contractuelle ou inadéquate du véhicule. Dans ce cas, TURISMO S.A. n'est pas responsable des dommages ou frais résultant de la reprise du véhicule, y compris pour la perte ou la dégradation des objets se trouvant dans le véhicule.

En cas de restitution du véhicule avant la date mentionnée dans le contrat de location, aucun remboursement ne sera effectué.
TURISMO S.A. se réserve le droit de mettre fin au contrat de location, de plein droit et sans mise en demeure, dans les cas ou le Locataire ne respecte pas pleinement et entièrement les présentes conditions générales.

Le Locataire s'engage à payer au comptant, lors de la restitution du véhicule ou au plus tard à la date d'échéance mentionnée sur la facture, les sommes suivantes :

Le montant des dommages causés au véhicule qui ne sont pas pris en charge par l’assurance;
Les frais d'enlèvement, de remorquage et de rapatriement du véhicule qui restent en toutes circonstances à charge du locataire;
Les indemnités prévues dans les présentes conditions générales, notamment en cas de restitution du véhicule sans le plein de carburant, de perte des documents officiels ou
de l'équipement du véhicule;
Le tarif demandé par le constructeur automobile pour le remplacement des clés ou de la roue de secours;
Le coût du dépassement du forfait kilométrique;
Tout autre montant que TURISMO S.A. serait en droit d'exiger du Locataire sur base du contrat de location et des présentes conditions générales.
Lors de la réservation du véhicule, le locataire s'engage à verser à TURISMO S.A. :
- Un acompte de 50% sur le prix de la location ou tout autre montant en accord avec TURISMO S.A.;
- Une caution dont le montant varie selon le type de véhicule.
Le locataire autorise expressément TURISMO S.A. à prélever sur sa caution, tout montant dont il serait redevable en vertu des présentes conditions générales, notamment en cas de dépassement du forfait kilométrique ou encore si le véhicule est restitué sans plein de carburant.
S'il s'avère que le locataire a conduit le véhicule à une vitesse excessive, le montant de la caution ne sera pas restitué. Ce montant est désigné à compenser le préjudice subi par TURISMO S.A. suite à l'utilisation incorrecte du véhicule.
Si à l'expiration de la location, le véhicule est restitué sans dommage et que toutes les obligations contractuelles ont été remplies, la caution sera restituée au locataire.
Si le dommage ne peut être immédiatement évalué ou que les responsabilités du locataire dans un accident ne sont pas établies, le montant de la caution sera provisoirement retenu jusqu'à ce que ces dernières ne soient établies de façon définitive.

Toute facture envoyée au locataire doit être payée à l'échéance et au comptant. Toute facture non-contestée dans les 15 jours suivant l'envoi de la facture sera réputée avoir été acceptée par le locataire. A défaut de paiement à l'échéance, la facture sera augmentée de plein droit, et sans mise en demeure préalable, d'une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant de la facture, avec un montant minimum de 125,00€. La facture sera également majorée automatiquement d’un intérêts de retard.
Dans ce cas, TURISMO S.A. pourra exiger la restitution du véhicule ou reprendre celui-ci là où il se trouve, et aux frais du locataire.

ARTICLE 13 - DURÉE DE LA LOCATION ET RESTITUTION DU VEHICULE

Le contrat de location a une durée déterminée. Sur le contrat de location est mentionné la date et l'heure de début et de fin de la location. Le véhicule restera sous la garde du Locataire jusqu'à sa restitution.
Le locataire s'engage à restituer le véhicule à l'endroit et la date et l'heure prévus dans le contrat de location, dans l'état dans lequel il l'a reçu et avec l'équipement complet.

Dans les 3 jours ouvrables suivant la remise du véhicule par le locataire, un état des lieux contradictoire du véhicule est dressé par le bailleur afin d’identifier les dégâts de carrosserie et mécaniques apparents éventuels ou l'absence de ceux-ci et ce, sans préjudice pour TURISMO S.A. de procéder par la suite à un examen plus approfondi du véhicule et de mettre en cause la responsabilité du locataire.
En cas de perte des clés du véhicule, de l'équipement ou des documents officiels en cours de location, le locataire sera tenu de payer une indemnité proportionnelle au préjudice subi par TURISMO S.A. de minimum 300,00 EUR HTVA.

Si le véhicule n'est pas restitué dans un état de propreté, TURISMO S.A. facturera des frais de nettoyage qui s'élèvent à 75,00 EUR HTVA.

La restitution du véhicule se fait avec un plein de carburant aux frais du locataire. A défaut, TURISMO S.A. se réserve le droit de facturer un plein de carburant majoré d'une somme forfaitaire de 80 EUR HTVA. S'il apparaît que le réservoir a été rempli par le locataire avec du mauvais carburant, ce dernier sera tenu au remboursement des frais de nettoyage et de réparation du réservoir et du moteur du véhicule.

Tout dommage, de quelque nature qu'il soit et tous frais de remise en état des dégâts constatés seront entièrement à charge du locataire.

Si le locataire ne restitue pas le véhicule à la date et heure mentionnés dans le contrat de location, TURISMO S.A. est en droit de déposer plainte et le locataire s'expose à des poursuites pénales et civiles. Le locataire sera également redevable d'une indemnité journalière correspondant au prix journalier de la location en vigueur sur le site internet d'TURISMO S.A. et ce jusqu'à la restitution du véhicule. Cette indemnité journalière sera majorée d'une indemnité de chômage de 500,00 EUR minimum, désignée à compenser la durée d'immobilisa Dans ce cas, TURISMO S.A. est également autorisé à reprendre le véhicule là où il se trouve, et aux frais du locataire.
TURISMO S.A. n'est pas responsable de pertes ou dommages de toute propriété ou valeur transportée ou abandonnée par le locataire ou une autre personne, dans ou sur le véhicule, pendant la durée de la location ou après la remise du véhicule.

ARTICLE 14 - SINISTRE

En cas de dommage ou d'accident impliquant le véhicule loué, le locataire est requis d'informer sans délai TURISMO S.A. par écrit à l’adresse : logistics@turismorentcars.com . Il lui incombe de collecter scrupuleusement toutes données pertinentes relatives aux circonstances de l'incident, y compris les détails concernant les individus et les véhicules impliqués ainsi que les témoins. Il est impératif de compléter une déclaration d'accident et de contacter la police pour l'établissement d'un procès-verbal officiel quelles que soient les circonstances de l’accident. Le locataire s'engage à transmettre à TURISMO S.A., via courriel, l'ensemble des informations recueillies, la déclaration d'accident dûment remplie et signée, ainsi que le procès-verbal émis par la police, dans les plus brefs délais.

Il est important de distinguer entre un sinistre (partiel) et un sinistre total. Un sinistre partiel concerne des dommages affectant spécifiquement une ou plusieurs pièces du véhicule, sans compromettre sa structure globale. TURISMO S.A. s’efforcera de limiter les frais incombant au client à un plafond à convenir pour la réparation de ces pièces, étant donné que leur coût peut s'avérer exorbitant. En cas de sinistre total, où le véhicule est jugé irréparable ou économiquement non viable à réparer, entraînant un éventuel déclassement, les montants d’indemnisation de franchise suivants seront applicables selon la catégorie du véhicule : 5 000€ HTVA pour la catégorie 1, 10 000€ HTVA pour la catégorie 2, 15 000€ HTVA pour la catégorie 3, 30 000€ HTVA pour la catégorie 4, et 50 000€ HTVA pour la catégorie 5.

Le locataire s'engage à ne pas négocier ni régler directement avec les tiers concernant les dommages ou leurs conséquences. Il est également tenu de garantir à tout moment la sécurité et la préservation du véhicule, et d’assurer son retour sans délai à TURISMO S.A. En cas de non-respect des obligations auxquelles il est tenu dans le cadre des présentes conditions générales, le locataire sera tenu responsable de l’entièreté de frais découlant de l'accident si l'assurance ne couvre pas ces derniers. Les frais d'immobilisation contractuels ainsi que les mensualités restent dus jusqu'à ce que le sinistre soit intégralement résolu par l'assureur.

Dans l'éventualité d'un vol du véhicule, le locataire doit immédiatement informer TURISMO S.A. par écrit à l’adresse : xxx@turismorentcars.com et obtenir un constat officiel de vol par les autorités policières. Il est impératif que le procès-verbal de police soit envoyé par courriel à TURISMO S.A. dans les plus brefs délais.

ARTICLE 15 - ASSURANCES

Tous les véhicules mis à disposition par TURISMO S.A. sont assurés. Le locataire et le conducteur contractuellement désigné s'engagent à participer comme assurés au bénéfice de la police d'assurance et marquent leur accord sur le contenu de ladite police.
La conduite du véhicule par un Gers au contrat de location entraîne la déchéance des assurances.

Le véhicule n'est assuré que pour la durée mentionnée dans le contrat de location. Dès l'expiration de ladite période et sans prolongation du contrat accordée par TURISMO S.A., le locataire répondra solidairement, conformément aux dispositions des conditions générales, de toutes les conséquences financières et autres, et de tout sinistre pouvant survenir au véhicule, y compris le vol du véhicule ou des dommages au véhicule. Si à l'issue de la période de prolongation du contrat de location original le véhicule n'a pas été restitué à temps, à la date d'échéance convenue, le locataire répondra entièrement de tout sinistre éventuel auquel le véhicule peut être exposé, y compris le vol, les accidents ou les dommages. De même, tout dommage causé au véhicule, passé le délai de location approuvé par TURISMO S.A., restera entièrement à charge du locataire.

ARTICLE 16 - GÉOLOCALISATION DU VEHICULE

TURISMO S.A. a installé dans tous les véhicules des appareils électroniques destinés à surveiller l'état, le fonctionnement et l'utilisation du véhicule et/ou à suivre la localisation et les mouvements du véhicule à tout moment. Ces informations peuvent être utilisées par TURISMO S.A. pendant et après la période de location à des fins de préservation du véhicule, de prévention et détection des infractions, et de preuve. En acceptant les présentes conditions générales, le Locataire reconnait expressément avoir accepté l'utilisation de ces appareils électroniques.

En cas de non restitution du véhicule à la date prévue dans le contrat de location, TURISMO S.A. pourra procéder au blocage à distance du véhicule.

ARTICLE 17 - DISPOSITIONS FINALES

Le contrat de location est soumis au droit luxembourgeois. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux Luxembourgeoise. Dans le cas où une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou invalide, ce fait n'aura aucune incidence sur l'existence ou la validité des autres clauses du présent contrat. Celles-ci restent pleinement applicables. TURISMO S.A. dispose dans un tel cas du droit de remplacer la clause inapplicable par une autre disposition valable en droit et de portée similaire.